Privacy policy

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 8 août 2023

La présente politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures de collecte, d'utilisation et de divulgation de vos données lorsque Vous utilisez le Service et Vous informe sur vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi Vous protège à cet égard.

Nous utilisons vos Données à caractère personnel pour Vous fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, Vous acceptez la collecte et l'utilisation des données conformément à la présente politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité a été préparée à l'aide du générateur de politique de confidentialité TermsFeed Privacy Policy Generator.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots en majuscule s’entendent au sens des définitions ci-dessous, que les mots soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de la présente Politique de Confidentialité :

La Société (désignée dans le présent accord par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos") est la société de droit belge COMEOS A.S.B.L., dont le siège social est situé à Avenue Edmond van Nieuwenhuyse 8, 1160 Auderghem et qui est enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.150.471

Les Cookies sont de petits fichiers placés sur votre ordinateur, votre Appareil mobile ou tout autre Appareil par le navigateur qui contiennent, entre autres, des détails sur votre historique de navigation sur ce site web, y compris parfois des Données à caractère Personnel.

Le Pays fait référence à la Belgique.

Appareil : tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Les Données à caractère Personnel sont toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l'article 4, 1) du R.G.P.D. et que le Prestataire de Services traite dans le cadre de sa mission. Il peut s'agir, par exemple, d'un nom, d'une adresse postale, d'un numéro de téléphone, d'une adresse électronique, ...

Le Service fait référence au site web.

Prestataire de Services désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s'agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour améliorer le Service, fournir le Service au nom de la Société, fournir des services liés au Service ou aider la Société à analyser l'utilisation du Service.

Données d'Utilisation sont des données collectées automatiquement, générées par l'utilisation du Service ou par l'infrastructure du Service lui-même (par exemple, la durée de la visite d'une page).

Le Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication, la transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données au sens de l'article 4, paragraphe 2, du R.G.P.D.

Le Site Internet renvoit vers "Nutri-Pact : ensemble pour mieux manger ", et est accessible à l'adresse web suivante : http://www.nutripact.be.

Par Vous on entend la personne qui accède au Service ou qui l’utilise ou toute société/autre entité juridique au nom de laquelle ladite personne accède au Service ou l’utilise, le cas échéant.

2. Collecte et utilisation de vos Données à caractère personnel

2.1. Approbation

En utilisant ce Service, Vous acceptez que certaines Données à caractère Personnel soient automatiquement collectées et traitées conformément aux objectifs énoncés ci-dessous et aux conditions énoncées dans la politique de confidentialité.

2.2. Types de données collectées

Données à caractère Personnel

Dans le cadre de l'utilisation de notre Service, nous pouvons Vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour Vous contacter ou Vous identifier. Les Données à caractère Personnel identifiables peuvent être, non limitativement, les suivantes :

Données d'utilisation

Les Données d'utilisation sont automatiquement collectées lors de l'utilisation du Service.

Les Données d'Utilisation peuvent inclure des données telles que l’adresse IP de votre Appareil, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre Service que Vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l'Appareil et d'autres données de diagnostic.

Lorsque Vous visitez le Service au moyen d'un Appareil mobile, nous pouvons collecter automatiquement certaines informations, notamment le type d'Appareil mobile que Vous utilisez, les identifiants uniques de votre appareil mobile, l'adresse IP de votre Appareil mobile, votre système d'exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que Vous utilisez, les identifiants uniques de l'Appareil et d'autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter des données que votre navigateur envoie lorsque Vous visitez notre Service ou lorsque Vous accédez au Service par ou via un Appareil mobile.

2.3. Technologies de suivi et Cookies

Nous utilisons des Cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre Service et stocker certaines informations. Les technologies de suivi utilisées sont des balises, des tags et des scripts pour collecter et suivre les données et pour améliorer et analyser notre Service. Les technologies que nous utilisons peuvent inclure :

Cookies. Un Cookie est un petit fichier placé sur votre Appareil. Vous pouvez demander à votre navigateur de rejeter tous les Cookies ou d'indiquer quand un cookie est placé. Toutefois, si Vous n’acceptez pas les Cookies, il est possible que Vous ne puissiez pas utiliser certaines parties de notre Service. À moins que Vous n’ayez configuré votre navigateur pour qu'il rejette les Cookies, notre Service peut utiliser des Cookies. Nous utilisons une politique en matière de Cookies, que Vous pouvez consulter sur ce lien. La politique en matière de Cookies fait partie intégrante de la présente Politique de Confidentialité.

Balises web. Certaines parties de notre Service et de nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques dénommes "pixels invisibles" (également appelés "clear gifs", "pixel tags" et "single-pixel gifs") qui permettent à la Société, par exemple, de chiffrer les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courriel et d'établir d'autres statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité d'une section particulière et vérifier l'intégrité du système et du serveur).

2.4. Utilisation de vos Données à caractère personnel

La Société peut utiliser les Données à caractère personnel aux fins suivantes :

Fournir et maintenir notre service, y compris le suivi de l'utilisation de notre Service.

Vous contacter par e-mail ou par d'autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d'une application mobile concernant les mises à jour ou les communications informatives liées aux fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour l'exécution de notre Service.
Pour Vous fournir des nouvelles et des informations générales sur d'autres services et événements, à moins que Vous n’ayez choisi de ne pas recevoir ces informations.
Pour suivre et traiter les demandes que Vous nous adressez.
Pour l'analyse des données comme l'établissement de tendances d'utilisation et l'évaluation et l'amélioration de notre Service, de nos produits, de nos Services et de votre expérience.

Avec votre consentement, nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel à d'autres fins.

2.5. Motifs légaux pour l'utilisation de vos Données à caractère Personnel

Les Données à caractère Personnel sont traitées sur les fondements juridiques suivants :

Votre consentement ;
La relation contractuelle qui court à partir du moment où Vous utilisez les Services ;
Une obligation légale incombant à la Société ;
La protection des intérêts vitaux de l'utilisateur du Service ;

L’exécution d'une mission d'intérêt général ou d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Société ;
La poursuite des intérêts légitimes de la Société ou d'un tiers, sauf lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée exigeant la protection des Données à Caractère Personnel l'emportent sur ces intérêts.

L'opposition au Traitement des Données à caractère Personnel peut avoir pour conséquence que le Service ne puisse plus être exécuté correctement ou ne puisse plus être exécuté totalement.

2.6. Divulgation de vos Données à caractère Personnel

Transactions commerciales

Si la Société est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, vos Données à caractère Personnelle peuvent être transférées. Nous Vous informerons préalablement à ce que vos Données à caractère Personnelle soient transférées et soumises à une politique de confidentialité différente.

Application de la loi

Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer vos Données à caractère Personnelle si la loi l'exige ou en réponse à des demandes valablement émises par des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).

Autres exigences légales

La Société peut divulguer vos Données à caractère personnel dans les hypothèses où elle estime de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour :

Se conformer à une obligation légale ;
Protéger et défendre les droits ou la propriété de la Société ;

Prévenir ou enquêter sur d'éventuelles malversations en rapport avec le Service ;
Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public ;
Se prémunir contre la responsabilité juridique.

2.7. Conservation des Données à caractère Personnel

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du R.G.P.D., la Société ne conserve les Données à caractère Personnel qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans la présente Politique de Confidentialité. À l’expiration de cette période, lesdites Données seront supprimées.

Ainsi, nous conserverons et utiliserons vos données à caractère personnel si c’est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos Données à caractère Personnel pour nous conformer aux lois applicables), pour résoudre des litiges et pour faire appliquer nos accords politiques et/ou juridiques.

Les Données d'Utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsqu'elles sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre Service, ou lorsque nous sommes tenus par la loi de les conserver pendant une période plus longue.

En tout état de cause, la durée de conservation n'excède pas 1 an à compter de la dernière utilisation du Service.

2.8. Transfert de vos Données à caractère Personnel

Vos données, y compris vos Données à caractère Personnel, sont traitées dans les bureaux de la Société et dans d'autres lieux où les parties impliquées dans le Traitement sont situées. Ceci implique que ces données peuvent être transférées et stockées sur des ordinateurs situés en dehors de votre État, province, Pays ou autre juridiction gouvernementale.

Les Données à caractère Personnel ne seront pas transférées dans des pays en dehors de l'EEE qui ne disposent pas d'une protection adéquate. Dans la mesure où de tels transferts sont néanmoins nécessaires, la Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Données à caractère Personnel soient hautement protégées et que ces transferts aient lieu conformément au R.G.P.D. (par exemple, en utilisant des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, en imposant des règles contraignantes entre entreprises, etc.).

Votre consentement à la présente Politique de Confidentialité, suivi de la fourniture de ces informations, constitue votre consentement à ce transfert. Vous pouvez toutefois retirer votre consentement à tout moment.

2.9. Vos droits en matière de Données à caractère Personnel

Conformément aux dispositions du R.G.P.D., Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos Données à caractère Personnel :

Le droit d'accès : Vous avez le droit d'accéder aux informations de la Société pour savoir si vos Données à caractère Personnel Vous concernant sont effectivement traitées, à quelles fins le Traitement est effectué, la durée de conservation de vos Données à caractère Personnel, les catégories de Données à caractère Personnel qui sont traitées et les catégories de destinataires ces Données à caractère Personnel qui sont fournies.

Droit de rectification : Vous pouvez demander à la Société de corriger des Données à caractère Personnel inexactes ou de compléter des Données à caractère Personnel incomplètes.

Le droit à l'effacement : Vous avez le droit de faire effacer les Données à caractère Personnel que nous avons collectées à votre sujet ou de nous demander de Vous aider à le faire lorsque :

Les Données à caractère Personnel ne sont plus nécessaires aux fins du Traitement ;

Vous avez décidé de retirer votre consentement et il n'y a pas d'autre base pour le Traitement de vos Données à caractère Personnel ;

Une objection est formulée à l'encontre du Traitement des Données à caractère Personnel ou de la prise de décision automatisée ;

Les Données à caractère Personnel ont fait l'objet d'un Traitement illicite ;

Les Données à caractère Personnel doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou de l'État membre ;

Les Données à caractère Personnel ont été collectées dans le cadre d'une offre de la société de l'information.

Notre Service peut Vous permettre de supprimer certaines Données à caractère Personnel du Service.

La demande d'effacement peut être refusée pour des raisons liées à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, à des obligations légales, à des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ou d'intérêt public dans le cadre de la recherche scientifique ou historique, ou pour l'introduction, l'exercice ou le soutien d'une action en justice.

Droit à la limitation du Traitement : Vous avez le droit d'obtenir la limitation du Traitement de vos Données à caractère Personnel dans les cas suivants :

L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, pendant une période permettant à la Société de vérifier l'exactitude ;
Le Traitement est illégal et Vous Vous opposez à l'effacement des Données à caractère Personnel et demandez au contraire la limitation de leur utilisation ;

La Société n'a plus besoin des Données à caractère Personnel aux fins du Traitement.

Si le Traitement est limité, la Société ne peut traiter les Données à caractère Personnel, à l'exception de leur stockage et ce qu'avec votre consentement pour la constatation, l'exercice ou le fondement d'un droit en justice, pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons impérieuses d'intérêt public pour l'Union ou pour un État membre.

Droit d'opposition : Vous avez le droit de Vous opposer au Traitement de vos Données à caractère Personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à votre situation particulière. La Société ne pourra plus traiter les Données à caractère personnel à moins qu'il n'existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur Vos intérêts et Vos droits ou pour l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de récupérer vos Données à caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transférer ces Données à caractère Personnel à un autre responsable du Traitement ou sous-traitant, à condition que le Traitement des données soit fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat et qu'un moyen de Traitement automatisé soit utilisé.

Le droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée : il s'agit du cas où le Traitement automatisé (sans intervention humaine substantielle) conduirait à une décision ayant des conséquences juridiques ou un impact considérable à votre égard. Dans ce cas, Vous avez le droit de refuser d'être soumis à une prise de décision individuelle automatisée, sauf si la loi l'autorise, si elle est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou si Vous avez expressément consenti à un tel traitement. Vous avez néanmoins le droit de demander une intervention humaine dans le processus décisionnel, d'exprimer votre point de vue ou de contester la décision.

Droit de réclamation : Vous avez le droit de déposer une réclamation concernant le Traitement de vos Données à caractère Personnel auprès de l'autorité de contrôle en utilisant le lien suivant : https://www.autoriteprotection...;

Droit de retirer son consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans frais et avec effet pour l'avenir, si le Traitement de vos Données à caractère Personnel est fondé sur votre consentement antérieur.

Vous avez la possibilité de refuser de recevoir des lettres d'information électroniques et d'autres lettres commerciales en cliquant sur le lien "se désinscrire" situé au bas de chaque lettre envoyée.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un e-mail ou une lettre aux coordonnées suivantes :

Par courrier :

A l'attention du Site internet Nutri-Pact : ensemble pour mieux manger

Avenue Edmond van Nieuwenhuyse 8, 1160 Auderghem

Via e-mail: privacy@comeos.be

Vous devez décrire votre demande de la manière la plus précise possible afin que la Société puisse traiter la demande dans les délais prévus par le R.G.P.D. Dans le cadre d'une telle demande, votre identité sera vérifiée afin d'éviter qu'un tiers n'exerce vos droits en votre nom.

Toutefois, veuillez noter que Nous sommes tenus de conserver certaines informations lorsque nous avons une obligation légale ou une base juridique pour le faire.

Si Vous n’êtes pas d'accord avec la position de la Société, Vous pouvez contacter l'Autorité de protection des données en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier :

Autorité de protection des données

Imprimerie Rue 35

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Téléphone : (+32)2.274.48.00

Courriel : contact@apd-gba.be

2.10. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

La Société s'engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel des utilisateurs du Service et s'efforce de prendre toutes les mesures de sécurité pour éviter toute perte, abus ou falsification des Données à caractère personnel des utilisateurs.

La Société s'efforce d'assurer la confidentialité des Données à caractère Personnel en prenant, entre autres, les mesures suivantes :

Employés de la Société : seules les personnes autorisées ont accès aux Données à caractère Personnel. Les employés n'ont accès qu'aux données nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et sont tenus de maintenir la confidentialité et de respecter les procédures, les règles techniques et de sécurité relatives aux systèmes.

Sous-traitants : la Société peut faire appel à des Prestataires de Services ou à des fournisseurs externes pour l'assister dans l'exercice de ses activités, qu'il s'agisse d'opérations internes, de services qu'elle offre ou d'événements qu'elle organise. Les prestataires de services ou fournisseurs externes agissent pour le compte de la Société et ne suivent que ses instructions, dans le respect des principes formellement établis dans les accords de Traitement des données conclus avec l'Entreprise.

Tiers : vos Données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas suivants :

Lorsque la loi exige la divulgation de vos Données à caractère Personnel à des autorités gouvernementales, réglementaires ou de surveillance et à des organismes de surveillance ;

À la demande expresse des autorités judiciaires et d'enquête telles que la police, les procureurs et les tribunaux ;

Lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des commandes de la Société dans le cadre de la relation professionnelle ;

Avec le consentement exprès de l'utilisateur de ce Service.

La Société s'engage à ne pas vendre ou partager les données avec des tiers à des fins commerciales.

3. Vie privée des enfants

Notre Service ne s'adresse pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Nous ne collectons délibérément pas de Données à caractère personnel auprès de personnes âgées de moins de 13 ans. Si Vous êtes un parent ou un tuteur et que Vous avez connaissance que votre enfant nous a fourni des Données à caractère personnel, veuillez nous contacter. Si nous découvrons que nous avons collecté des Données à caractère Personnel auprès de personnes âgées de moins de 13 ans sans avoir vérifié le consentement des parents, nous prendrons des mesures pour supprimer lesdites données de nos serveurs.

Si nous devons nous fonder sur le consentement comme base juridique du Traitement de vos données et que votre pays exige le consentement d'un parent, il est possible que nous ayons besoin du consentement du parent avant de collecter et d'utiliser ces données.

4. Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers d'autres sites web que nous n'exploitons pas. Si Vous cliquez sur le lien d'un tiers, Vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous n'avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques des sites ou services tiers. Nous Vous encourageons donc vivement à consulter la politique de confidentialité de chaque site que Vous visitez.

5. Modifications de la présente politique de confidentialité

La Société a la possibilité de modifier ces conditions pour se conformer aux obligations légales en la matière. Les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

Les utilisateurs du Service sont invités à consulter régulièrement la Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification. Les modifications seront également communiquées sur le Site Web et transmises par courrier électronique afin de garantir leur applicabilité.

6. Droit applicable et litiges

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions de confidentialité sera tranché exclusivement par les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.

Toutefois, avant de recourir à la justice, des négociations de bonne foi seront entreprises aux fins de tenter de régler le litige à l'amiable.

7. Contactez-nous

Pour toute question et/ou observation, veuillez nous contacter l'adresse, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique qui suivent :

Par courrier :

A l'attention du Site internet Nutri-Pact : ensemble pour mieux manger

Avenue Edmond van Nieuwenhuyse 8, 1160 Auderghem

Via e-mail: gvl@comeos.be